Conditions générales de location

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de meublé de tourisme.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location, conclue entre les parties au présent acte, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire s’engage à reverser au locataire l’intégralité des sommes perçues.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – règlement du solde : Le solde de la location est versé 30 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article 9 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le locataire s’engage à entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et ordonné en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Article 10 – dépôt de garantie ou caution à transmettre avec le règlement du solde restant, 30 jours avant le début de la location. Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 300€ (Trois cents euros) à remettre au propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas dix jours.

Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 heures suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans la location. Le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non-respect de ces conditions de séjour.

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 – litiges : Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués durant le séjour.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la Direction de la Protection des Populations – Service Concurrence & Protection des Consommateurs.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.